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Litiges - Médiation

Toute réclamation doit être adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du code de procédure civile.Cependant, si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle.
Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à :
L’Association Française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE)
115 rue Louis Armand 13290 Aix-en-Provence
Mail : secretariat@afdce.org
Tel : 04 42 94 85 54.

Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le Client consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr : N°10884/OC/2110


Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

Données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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